Pourquoi ?

APPLICATION DU TAUX DE 6% AUX TRAVAUX IMMOBILIERS EFFECTUES DANS DES LOGEMENTS PRIVES EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARRETES ROYAUX DU 1 janvier 2016 MODIFIANT L’ARRETE ROYAL N° 20 DU 20 JUILLET 1970 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DETERMINANT LA REPARTITION DES BIENS ET DES SERVICES SELON CES TAUX.

Comment ?

Pour bénéficier de ce taux de tva de 6%, vous devrez lors de votre commande certifier sur l'honneur remplir les conditions suivantes :

• Le bâtiment aura effectivement été occupé depuis au moins DIX ans à la première date d’exigibilité de la TVA relative aux travaux qui y seront entrepris conformément au bon de commande généré en ligne.
• Le bâtiment sera effectivement et exclusivement utilisé comme logement privé après l’exécution des travaux.

Vous recevrez également en plus de votre bon de commande, un document à remplir et signer, à nous remettre lors des travaux.